La défense dans les affaires pénales fiscales
Les procédures menées sur le fondement du Code pénal fiscal (Kodeks karny skarbowy, KKS) sont parfois longues, complexes et très lourdes financièrement. Elles font encourir non seulement des amendes élevées calculées en taux journaliers, mais aussi des peines privatives de liberté ainsi que la responsabilité personnelle des membres du conseil d'administration, des propriétaires d'entreprises et des personnes chargées de la comptabilité. Nous aidons les entrepreneurs et les personnes physiques à chaque étape, y compris en dehors des heures d'ouverture des administrations.
Comment nous vous aidons
- fraudes fiscales et manques à gagner sur des créances de droit public,
- fausses factures (dites factures fictives) et livres comptables inexacts (notamment art. 62 KKS),
- escroqueries à la TVA et fraudes dites carrousel,
- blanchiment d'argent et infractions économiques,
- corruption économique et subornation,
- procédures de contrôle et de contrôle douanier et fiscal menées par l'Administration nationale des impôts et des douanes (Krajowa Administracja Skarbowa, KAS).
Les mécanismes qui peuvent atténuer la responsabilité
Dans les affaires pénales fiscales, le temps et une stratégie appropriée revêtent une importance considérable. Dans de nombreux cas, il est possible de recourir à des dispositifs prévus par le droit polonais qui permettent d'éviter la peine ou de la réduire de manière significative :
- czynny żal (repentir actif) - la dénonciation à l'autorité de l'acte commis avant que celle-ci ne le découvre elle-même,
- dobrowolne poddanie się odpowiedzialności (soumission volontaire à la responsabilité) - la clôture de l'affaire sans jugement de condamnation figurant au casier judiciaire,
- correction de la déclaration et régularisation des créances - souvent déterminante pour la suite de l'affaire.
Nous réagissons vite
Si vous avez reçu une notification d'ouverture d'une procédure, une convocation en qualité de témoin ou de suspect, ou si un contrôle est en cours chez vous, contactez-nous avant de faire des déclarations. Des premières démarches bien planifiées ainsi qu'une conservation appropriée de la documentation peuvent changer l'issue de toute l'affaire et réduire le risque financier.
