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Clause d'information relative au traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'art. 13, par. 1 et 2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous vous informons que :
1. Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Karolina Bisek, exerçant une activité économique sous la dénomination : KAROLINA BISEK KANCELARIA PRAWNO-KSIĘGOWA, adresse : ul. Ludwika Solskiego 4/6, 52-416 Wrocław, Pologne.
Coordonnées du responsable du traitement :
e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl
tél. : 665 280 382 / (71) 31 98 319
NIP (n° d'identification fiscale) : 898-201-19-94, REGON : 022091221
2. Le traitement de vos données à caractère personnel sera effectué aux finalités suivantes :
a) conclusion et bonne exécution du contrat de services ;
b) finalités fiscales ;
c) permettre la bonne exécution des prestations comptables, fiscales, de paie et de gestion du personnel, juridiques, de formation et de conseil ;
d) assurer, le cas échéant, le recouvrement, le suivi judiciaire et l'exécution forcée, la poursuite des créances découlant des dispositions légales, ainsi que la vérification de la solvabilité ;
e) le traitement des demandes via le formulaire de contact, par e-mail et par téléphone ;
f) la tenue de données statistiques, l'établissement de récapitulatifs et d'analyses ;
g) assurer une assistance technique appropriée ;
h) la conservation à des fins fiscales et comptables ainsi que l'archivage ;
i) l'évaluation de la qualité du service et de la satisfaction des clients ;
j) l'exécution des obligations légales incombant au responsable du traitement, notamment à l'égard des administrations et des autorités fiscales ;
k) le marketing ;
l) les règlements financiers, y compris l'établissement de documents comptables.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel que vous communiquez est constituée par l'art. 6, par. 1, points a), b), c) et f) du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et, pour le surplus, par le consentement que vous avez donné. Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus ainsi qu'aux intérêts légitimes du responsable du traitement correspondant à ces finalités. La communication des données à caractère personnel est facultative, mais nécessaire à l'accomplissement des actes précités / du contrat de prestation de services. Malgré ce caractère facultatif, la conséquence de l'absence de communication des données sera l'impossibilité d'accomplir lesdits actes / le contrat de prestation de services.
En principe, vos données à caractère personnel ne seront pas transférées vers des États situés en dehors de l'Espace économique européen ni vers des organisations internationales. Un transfert de vos données hors de l'EEE peut toutefois intervenir lorsqu'il est nécessaire à l'exécution du contrat de services qui nous lie.
3. Nous vous informons que vos données à caractère personnel seront communiquées aux destinataires suivants :
a) d'autres entités / d'autres destinataires auxquels nous sommes tenus de transmettre des données en vertu des dispositions légales en vigueur, notamment l'administration fiscale et les juridictions ;
b) les entités qui nous fournissent des prestations comptables, juridiques, fiscales, de transport, d'hébergement et informatiques, les prestataires de services de courrier et de poste, et d'autres sous-traitants ;
c) d'autres destinataires indépendants, en particulier des partenaires commerciaux dont l'offre complète la nôtre.
4. Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée d'exécution du contrat conclu portant sur les services proposés par le responsable du traitement. Après sa résiliation, il est justifié de conserver les données pendant 3 ans ou 10 ans supplémentaires (pour la durée de prescription des créances), ou éventuellement jusqu'à l'achèvement d'une procédure de recouvrement, judiciaire ou d'exécution. Parallèlement, afin de satisfaire au principe de responsabilité, nous pouvons conserver les données aussi longtemps que l'exigent de nous les autorités publiques et la législation fiscale.
5. Vous disposez du droit d'accès à vos données à caractère personnel, du droit à leur rectification et à leur effacement, ainsi que du droit à la limitation de leur traitement / du droit de retirer votre consentement, du droit à la portabilité des données et du droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel.
6. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle au sens du RGPD si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel viole les dispositions du RGPD.
7. Vos données peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, mais celui-ci ne produira à votre égard aucun effet juridique.
8. Vous pouvez faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, si une disposition légale en vigueur nous y autorise ou si vous y avez préalablement consenti.
