Règlement des services par voie électronique

Traduction à titre informatif. La version faisant foi est la version polonaise du présent règlement, disponible à l'adresse Regulamin świadczenia usług drogą elektroniczną. Le contrat de prestation de services est conclu en langue polonaise. En cas de divergence, le texte polonais prévaut.

RÈGLEMENT DE LA FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

du 23 septembre 2025

PRÉAMBULE

En application des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (J.O. de 2024, pos. 1513, telle que modifiée) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Karolina Bisek Kancelaria Prawno-Księgowa, siège : ul. Ludwika Solskiego 4/6, 52-416 Wrocław, Pologne, NIP : 8982011994, REGON : 022091221, e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl, dénommée ci-après le « Prestataire », adopte le présent Règlement qui définit en particulier :

• les définitions des notions employées dans le Règlement ;
• les types, l'objet et l'étendue des services fournis par voie électronique ;
• le prix du service et les modalités de paiement ;
• la rémunération ;
• le droit de rétractation ;
• les réclamations relatives au service ;
• les données à caractère personnel et leur traitement ;
• les conditions de fourniture des services par voie électronique ;
• la limitation de responsabilité du Prestataire ;
• les dispositions finales ;
• la politique de confidentialité.

Chapitre 1

Dispositions générales

1. Définitions des notions employées dans le Règlement :
2. Prestataire - Karolina Bisek Kancelaria Prawno-Księgowa, siège : ul. Ludwika Solskiego 4/6, 52-416 Wrocław, NIP : 8982011994, REGON : 022091221, e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl,
3. Bénéficiaire - l'entité utilisant les services du Prestataire, partie au contrat de prestation de services, personne physique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique, qui s'engage à respecter le présent Règlement,
4. Service - les consultations fournies dans le cadre du service assuré par voie électronique à l'adresse https://pomoc-prawna24.pl/,
5. Consultations - le service consistant à fournir des conseils juridiques payants,
6. Services fournis par voie électronique - les services dont l'exécution intervient par l'envoi et la réception de données au moyen de systèmes informatiques, à la demande individuelle du Bénéficiaire, sans présence simultanée des parties, ces données étant transmises via des réseaux publics au sens du droit des communications électroniques,
7. Système informatique - un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérant entre eux, assurant le traitement et la conservation, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunications au moyen d'un équipement terminal adapté au type de réseau concerné au sens du droit des communications électroniques,
8. Moyens de communication électronique - les solutions techniques, y compris les dispositifs informatiques et les outils logiciels coopérant avec eux, permettant une communication individuelle à distance grâce à la transmission de données entre systèmes informatiques, et en particulier le courrier électronique.

Chapitre 2

Objet du Service - consultations juridiques

1. Le contrat ayant pour objet la fourniture du Service de consultation juridique est conclu au moment de la réalisation du paiement en ligne décrit ci-après.
2. Le contrat de fourniture de Services a un caractère ponctuel et est conclu uniquement pour la durée d'exécution du service.
3. Le Prestataire fournit un service consistant à répondre à des questions relevant du droit pénal. Les questions sont transmises via le formulaire de contact.
4. Le Service est proposé par l'intermédiaire du site internet à l'adresse https://pomoc-prawna24.pl/.
5. Le Prestataire s'efforcera de répondre à la question dans le délai choisi par le Bénéficiaire, à savoir sous 48 heures, 24 heures ou 12 heures, à l'exclusion des jours fériés légaux et des samedis.
6. L'exécution du service consiste en une connexion unique via un système informatique et en la fourniture au Bénéficiaire d'un conseil juridique sur le sujet indiqué par celui-ci.
7. Les réponses aux questions juridiques sont couvertes par le prix indiqué ; toutefois, pour les questions dont la réponse exige un travail très important, ou en cas de questions multiples adressées par une même entité ou personne, le Bénéficiaire recevra, au lieu d'une réponse, un devis ou une proposition de collaboration.
8. Le Bénéficiaire déclare consentir à l'utilisation par le Prestataire des questions transmises et des réponses qui y sont apportées pour ses propres besoins, y compris leur publication dans la presse et sur le site internet du Prestataire, ainsi que leur invocation dans le cadre d'autres actions entreprises. Le Prestataire déclare qu'en aucun cas ces actions ne conduiront à révéler l'identité de la personne ayant transmis la question, ni à divulguer toute autre donnée permettant de l'identifier.
9. Le Prestataire se réserve la possibilité de confier à un tiers le soin de répondre aux questions transmises. Le Prestataire déclare que l'entité à laquelle l'exécution de ce service sera confiée sera choisie avec la diligence requise et sous réserve que les personnes répondant aux questions disposent d'une connaissance approfondie des matières concernées.
10. Le Bénéficiaire est tenu de décrire les faits de la manière la plus complète possible et de fournir les informations nécessaires à l'exécution du Service, c'est-à-dire à la fourniture du conseil juridique ou à la réponse aux questions posées.
11. Le Prestataire déclare que la commande et l'exécution du Service se déroulent d'une manière empêchant les tiers de prendre connaissance du contenu des documents confidentiels et des conseils donnés pendant la connexion.
12. Les deux parties au Contrat s'efforcent d'assurer le meilleur déroulement possible de la consultation et, en cas de problèmes techniques non imputables à l'une des parties, recherchent une solution positive aux difficultés, dans le respect de la satisfaction mutuelle.

Chapitre 3

Prix du service et modalités de paiement

1. Pour acheter un Service donné, il convient de renseigner les données suivantes : nom et prénom, numéro de téléphone, objet de la consultation juridique et (éventuellement) adresse e-mail. Il faut ensuite choisir le délai approximatif d'attente du contact avec le prestataire, consentir au traitement des données à caractère personnel conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'envoi d'une demande via le formulaire de contact ci-dessus, et cocher « je commande avec obligation de paiement », ce qui redirigera vers le système de paiement Przelewy24.
2. Le prix du service dépend des préférences du Bénéficiaire quant au délai d'attente de la consultation.

Chapitre 4

Rémunération

1. En contrepartie de l'exécution du Service (fourniture ponctuelle d'une consultation juridique), le Prestataire perçoit une rémunération unique d'un montant (présenté sur le site internet) dépendant des préférences du Bénéficiaire. Le Service est payable avant la consultation par virement sur le compte bancaire du Prestataire via le système de paiement Przelewy24 ou BLIK. Les prix des Services sont des prix TTC et incluent la TVA au taux de 23 %.
2. À la demande de l'Utilisateur, le Prestataire établira une facture avec TVA aux données et à l'adresse e-mail communiquées par celui-ci.

Chapitre 5

Rétractation du contrat

1. Le Bénéficiaire qui est un consommateur peut se rétracter du Contrat, sans indiquer de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, c'est-à-dire de la date à laquelle il a effectué le paiement.
2. Pour respecter le délai de 14 jours, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration à l'adresse biuro@bisek-kancelaria.pl.
3. Le droit de rétractation n'est pas ouvert au Bénéficiaire si le Prestataire a pleinement exécuté le service (c'est-à-dire a fourni au Bénéficiaire le conseil juridique). Le Prestataire informe par les présentes le Bénéficiaire qu'après l'exécution de la prestation par le Prestataire (c'est-à-dire après la fourniture du conseil juridique), le Bénéficiaire perdra le droit de rétractation, et le Bénéficiaire consent à l'exécution complète du service par le Prestataire avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours au sens de l'art. 38, al. 1, pt 1 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.

Chapitre 6

Réclamations

1. Le Bénéficiaire a le droit d'introduire des réclamations concernant l'exécution des Services à l'adresse e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl.
2. Une réclamation correctement introduite doit contenir au moins les données suivantes :
3. l'identification du Bénéficiaire (nom, prénom, adresse électronique),
4. l'objet de la réclamation,
5. les circonstances justifiant la réclamation.
6. Le Prestataire est tenu de répondre à la réclamation d'un consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

Chapitre 7

Données à caractère personnel et leur traitement

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Bénéficiaires est le Prestataire - Karolina Bisek Kancelaria Prawno-Księgowa, siège : ul. Ludwika Solskiego 4/6, 52-416 Wrocław, NIP : 8982011994, REGON : 022091221, e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl,
2. Pour les questions relatives à la protection des données à caractère personnel, le responsable du traitement peut être contacté à l'adresse e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl
3. Le traitement des données à caractère personnel sera effectué aux fins de la fourniture des Services indiqués dans le présent Règlement, sur le fondement de l'art. 6, par. 1, point b) (contrat) du règlement général sur la protection des données (ci-après : « RGPD »)
4. Le Prestataire déclare que les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service sur le fondement du Règlement.
5. Le Prestataire garantit que les données à caractère personnel communiquées ne seront pas mises à la disposition de tiers, à moins que l'obligation de les communiquer ne résulte des dispositions légales en vigueur ou que ce transfert ne serve à la protection des droits du responsable du traitement ou au règlement de litiges.
6. L'Utilisateur dispose du droit d'accès à ses données ainsi que du droit à leur rectification, à leur effacement, à la limitation de leur traitement et à leur portabilité.
7. L'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès du Président de l'Office de protection des données à caractère personnel s'il estime que le traitement des données le concernant viole les dispositions du RGPD.
8. Les données de l'Utilisateur ne seront pas transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale.
9. La communication des données est facultative, mais leur absence entraînera l'impossibilité pour le Prestataire de fournir les Services.

Chapitre 8

Conditions de fourniture des services par voie électronique

1. Le Prestataire fournit des services au Bénéficiaire dans l'étendue et aux conditions définies dans le présent Règlement ou dans une offre individuelle, si une telle offre a été formulée et acceptée par le Bénéficiaire.
2. Le Bénéficiaire s'engage à respecter le présent Règlement.
3. Le Bénéficiaire est tenu d'utiliser le site internet du Prestataire et les services mis à disposition d'une manière conforme au droit, dans le respect des droits de la personnalité ainsi que des droits d'auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.
4. Le Bénéficiaire déclare consentir au traitement de ses données à caractère personnel conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'envoi d'une demande via le formulaire de contact ci-dessus. La communication des données est facultative mais nécessaire au traitement de la demande. Il a été informé qu'il dispose du droit d'accès à ses données, de la possibilité de les rectifier et du droit d'exiger la cessation de leur traitement.
5. Le Bénéficiaire est tenu de s'abstenir :
6. d'abuser des moyens de communication électronique, en particulier en provoquant une perturbation du fonctionnement ou une surcharge des systèmes informatiques du Prestataire ou d'autres entités participant directement ou indirectement à la fourniture de services par voie électronique,
7. d'actions visant à tester la possibilité de contourner ou de forcer les protections des systèmes informatiques du Prestataire, ainsi que de toute autre action conduisant à obtenir un accès non autorisé à tout ou partie des systèmes informatiques du Prestataire,
8. d'utiliser les services fournis par le Prestataire d'une manière contraire au droit généralement applicable, aux bonnes mœurs ou aux intérêts légitimes du Prestataire,
9. de fournir, par ou aux systèmes informatiques du Prestataire, des contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, aux normes sociales généralement admises ou qui sont contraires aux dispositions légales généralement applicables, ou dont l'introduction ou la diffusion via les systèmes informatiques du Prestataire constitue une violation des dispositions légales généralement applicables.

Chapitre 9

Limitation de responsabilité du Prestataire

1. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences des actes du Bénéficiaire consistant à omettre des circonstances de fait ou à transmettre des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, à la suite desquels le conseil juridique ou la réponse à la question posée peut être inadapté ou inutile.
2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation des services d'une manière contraire au droit généralement applicable, aux bonnes mœurs ou, d'une autre façon, non conforme au présent Règlement.

Chapitre 10

Dispositions finales

1. Le Règlement s'applique à compter de la date de sa publication.
2. Le contrat de fourniture du service est conclu en langue polonaise.
3. Tout litige éventuel né de la conclusion et de l'exécution du contrat de prestation de services avec un Client n'ayant pas la qualité de Consommateur sera tranché par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Prestataire.
4. Le Prestataire est autorisé à modifier le Règlement, en particulier en cas de survenance d'au moins l'une des causes importantes suivantes :
5. la nécessité de modifier le Règlement en raison d'une modification législative ayant une incidence sur son contenu ;
6. la nécessité d'adapter le Règlement aux injonctions, décisions, ordonnances ou lignes directrices émises par l'autorité compétente ;
7. la modification du mode de fourniture des services par voie électronique pour des raisons techniques ;
8. la modification de l'étendue ou des règles de fourniture des services par voie électronique par l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou services, ou la modification ou le retrait de ceux existants proposés au Client ;
9. la nécessité de supprimer des imprécisions, des erreurs ou des fautes de plume apparues dans le Règlement ;
10. la modification des données identifiant le Prestataire, y compris ses coordonnées ;
11. la modification des modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l'application des dispositions du présent Règlement ;
12. la lutte contre les abus ;
13. la modification des conditions d'utilisation du Site visant à améliorer le service aux Clients.
14. Le Règlement est accessible aux Clients à tout moment et gratuitement sur le site internet précité, d'une manière permettant son obtention, sa reproduction et sa conservation.
15. Pour toutes les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais applicable s'appliquent, à moins que des dispositions impératives en vigueur dans le pays du Bénéficiaire n'en disposent autrement.

Annexes :

1. Modèle de formulaire de rétractation (ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

• Destinataire [le professionnel doit insérer ici son nom, son adresse postale complète et son adresse e-mail]
• Je/Nous^(*) vous notifie/notifions^(*) par la présente ma/notre^(*) rétractation du contrat portant sur la livraison des biens suivants^(*) / du contrat d'entreprise portant sur la réalisation des choses suivantes^(*) / de fourniture du service suivant^(*)
• Date de conclusion du contrat^(*) / de réception^(*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

^(*) Rayer la mention inutile.

2. Clause d'information relative au traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l'art. 13, par. 1 et 2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous vous informons que :

1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Karolina Bisek Kancelaria Prawno-Księgowa, siège : ul. Ludwika Solskiego 4/6, 52-416 Wrocław, NIP : 8982011994, REGON : 022091221, e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl,
2. Le traitement de vos données à caractère personnel sera effectué aux finalités suivantes :
3. conclusion et bonne exécution du contrat de services ;
4. finalités fiscales ;
5. permettre la bonne exécution des prestations comptables, fiscales, de paie et de gestion du personnel, juridiques, de formation et de conseil ;
6. assurer, le cas échéant, le recouvrement, le suivi judiciaire et l'exécution forcée, la poursuite des créances découlant des dispositions légales, ainsi que la vérification de la solvabilité ;
7. le traitement des demandes via le formulaire de contact, par e-mail et par téléphone ;
8. la tenue de données statistiques, l'établissement de récapitulatifs et d'analyses ;
9. assurer une assistance technique appropriée ;
10. la conservation à des fins fiscales et comptables ainsi que l'archivage ;
11. l'évaluation de la qualité du service et de la satisfaction des clients ;
12. l'exécution des obligations légales incombant au responsable du traitement, notamment à l'égard des administrations et des autorités fiscales ;
13. le marketing ;
14. les règlements financiers, y compris l'établissement de documents comptables.

La base juridique du traitement des données que vous communiquez est constituée par l'art. 6, par. 1, points a), b), c) et f) du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et, pour le surplus, par le consentement que vous avez donné. Le traitement est nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus ainsi qu'aux intérêts légitimes du responsable du traitement correspondant à ces finalités. La communication des données est facultative, mais nécessaire à l'accomplissement des actes précités / du contrat de prestation de services. Malgré ce caractère facultatif, la conséquence de l'absence de communication sera l'impossibilité d'accomplir lesdits actes / le contrat de prestation de services.

En principe, vos données ne seront pas transférées vers des États situés en dehors de l'Espace économique européen ni vers des organisations internationales. Un transfert hors de l'EEE peut toutefois intervenir lorsqu'il est nécessaire à l'exécution du contrat de services qui nous lie.

3. Nous vous informons que vos données à caractère personnel seront communiquées aux destinataires suivants :
4. d'autres entités / d'autres destinataires auxquels nous sommes tenus de transmettre des données en vertu des dispositions légales en vigueur, notamment l'administration fiscale et les juridictions ;
5. les entités qui nous fournissent des prestations comptables, juridiques, fiscales, de transport, d'hébergement et informatiques, les prestataires de services de courrier et de poste, et d'autres sous-traitants ;
6. d'autres destinataires indépendants, en particulier des partenaires commerciaux dont l'offre complète la nôtre
7. Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée d'exécution du contrat conclu portant sur les services proposés par Karolina Bisek Kancelaria Prawno-Księgowa, siège : ul. Ludwika Solskiego 4/6, 52-416 Wrocław, NIP : 8982011994, REGON : 022091221, e-mail : biuro@bisek-kancelaria.pl.
8. Après sa résiliation, il est justifié de conserver les données pendant 3 ans ou 10 ans supplémentaires (pour la durée de prescription des créances), ou éventuellement jusqu'à l'achèvement d'une procédure de recouvrement, judiciaire ou d'exécution. Parallèlement, afin de satisfaire au principe de responsabilité, nous pouvons conserver les données aussi longtemps que l'exigent de nous les autorités publiques et la législation fiscale.
9. Vous disposez du droit d'accès à vos données, du droit à leur rectification et à leur effacement, ainsi que du droit à la limitation de leur traitement / du droit de retirer votre consentement, du droit à la portabilité des données et du droit d'opposition au traitement de vos données.
10. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle au sens du RGPD si vous estimez que le traitement de vos données viole les dispositions du RGPD.
11. Vos données peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, mais celui-ci ne produira à votre égard aucun effet juridique.
12. Vous pouvez faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, si une disposition légale en vigueur nous y autorise ou si vous y avez préalablement consenti.